Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 Mai 2024

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SmartFeedback.fr (Khalid Dardouchi EI) et ses clients (ci-après « le Commerçant ») concernant l'accès à la plateforme SaaS SmartFeedback.

ARTICLE 2 – ABONNEMENT ET TARIFS

SmartFeedback propose un service d'abonnement payant permettant l'utilisation de sa plateforme de gestion de retours clients. Les tarifs sont indiqués en euros et sont nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

L'abonnement est sans engagement de durée, sauf mention contraire lors de la souscription.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est automatique et intervient à chaque date anniversaire du contrat (mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie).

ARTICLE 4 – DURÉE ET RÉSILIATION

L'abonnement est souscrit pour une période indéterminée avec renouvellement automatique.

Résiliation : Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais depuis son tableau de bord (Espace Abonnement). La résiliation est effective immédiatement pour le renouvellement suivant. Le Commerçant conserve la jouissance du service et l'accès à ses données jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux clients non-professionnels. Pour les professionnels (B2B), aucun droit de rétractation ne s'applique une fois le service activé, sauf exception légale.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET DONNÉES

SmartFeedback s'efforce d'assurer un accès continu au service. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de maintenance ou d'interruptions liées à des tiers (hébergeur, processeur de paiement). Les données collectées via les sondages restent la propriété du Commerçant.

ARTICLE 7 – LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SmartFeedback.fr.